Sur l’indépendance des ARN

CJUE, 17 septembre 2015, KPN, aff. – C-85/14, points 50 et s.:

« 50      Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un État membre peut prévoir qu’une obligation tarifaire au titre de l’article 28 de la directive «service universel», telle que celle en cause au principal, soit imposée par une autorité nationale autre que l’ARN généralement chargée d’appliquer le NCR.

« 51      L’article 28 de la directive «service universel» prévoit que les mesures qu’il vise sont prises par les «autorités nationales compétentes». La notion de l’«autorité nationale compétente» n’est toutefois définie ni dans la directive-cadre ni dans la directive «service universel».

« 52      Toutefois, il convient de rappeler, à cet égard, que l’article 2, sous g), de la directive-cadre définit l’ARN comme étant l’organisme ou les organismes chargés par un État membre d’une quelconque des tâches de réglementation assignées dans cette directive et dans les directives particulières visées à l’article 2, sous l), de celle-ci. Cette définition est, en vertu de l’article 2, premier alinéa, de la directive «service universel» applicable aux fins de celle-ci, laquelle constitue l’une des directives particulières visées à l’article 2, sous l), de la directive-cadre.

« 53      Selon la jurisprudence de la Cour, si les États membres jouissent en la matière d’une autonomie institutionnelle dans l’organisation et la structuration de leurs ARN, au sens de l’article 2, sous g), de la directive-cadre, celle-ci ne peut toutefois être exercée que dans le plein respect des objectifs et des obligations fixés par cette directive (voir arrêts Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, C‑82/07, EU:C:2008:143, point 24, et Base e.a., C‑389/08, EU:C:2010:584, point 26).

« 54      De plus, la Cour a déjà jugé que, selon l’article 3 de la directive-cadre, les États membres doivent, notamment, veiller à ce que chacune des tâches assignées aux ARN soit accomplie par un organisme compétent, que l’indépendance de ces autorités soit assurée en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques et que lesdites autorités exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. En outre, conformément à l’article 4 de la même directive, les décisions de ces mêmes autorités doivent pouvoir faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées (voir arrêt Base e.a., C‑389/08, EU:C:2010:584, point 29).

« 55      Conformément à l’article 3, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive-cadre, les États membres doivent non seulement garantir l’indépendance des ARN en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques, mais également publier d’une manière aisément accessible les tâches à accomplir conformément au NCR par lesdites autorités, en particulier lorsque les tâches sont confiées à plusieurs organismes, et notifier à la Commission le nom des autorités chargées d’accomplir ces fonctions ainsi que leurs responsabilités respectives (voir, en ce sens, arrêts Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, C‑82/07, EU:C:2008:143, point 25, et UPC Nederland, C‑518/11, EU:C:2013:709, point 52).

« 56      Par conséquent, lorsque ces attributions relèvent, même partiellement, d’une autorité nationale autre que l’ARN généralement chargée d’appliquer le NCR, il incombe à chaque État membre de veiller à ce que cette autre autorité ne soit pas directement ou indirectement impliquée dans des «fonctions d’exploitation», au sens de la directive-cadre (voir, en ce sens, arrêt Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, C‑82/07, EU:C:2008:143, point 26).

« 57      Il en résulte que le droit de l’Union autorise qu’un État membre attribue des tâches résultant de l’application du NCR à plusieurs organismes sous réserve que, dans l’exercice de leurs fonctions, chacun de ces organismes réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par la directive-cadre et que les décisions que chacun de ces organismes prend dans le cadre de ces fonctions puissent faire l’objet d’un recours effectif auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si l’autorité nationale qui a pris l’obligation tarifaire en cause au principal répond à l’ensemble de ces conditions.

« 58      Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la troisième question posée que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un État membre peut prévoir qu’une obligation tarifaire au titre de l’article 28 de la directive «service universel», telle que celle en cause au principal, soit imposée par une autorité nationale autre que l’ARN généralement chargée d’appliquer le NCR, sous réserve que cette autorité réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par la directive-cadre et que les décisions qu’elle prend puissent faire l’objet d’un recours effectif auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

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